L'efficacité de l'ordonnance de protection à l'épreuve de l'appréciation souveraine des juges du fond - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2021

L'efficacité de l'ordonnance de protection à l'épreuve de l'appréciation souveraine des juges du fond

Résumé

(Civ. 1re, 10 févr. 2021, n° 19-22.793, D. 2021. 350 ; ibid. 819, obs. J.-J. Lemouland et D. Vigneau ; AJ fam. 2021. 235, obs. A. Sannier ; Dr. fam. 2021. 78, obs. L. Mauger-Vielpeau)

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https://shs.hal.science/halshs-03274150

Soumis le : mardi 29 juin 2021-18:15:19

Dernière modification le : lundi 20 mai 2024-06:42:24

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03274150 , version 1 (29-06-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03274150 , version 1

Citer

Anne-Marie Leroyer. L'efficacité de l'ordonnance de protection à l'épreuve de l'appréciation souveraine des juges du fond. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2021, 02, pp.389. ⟨halshs-03274150⟩

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