De la promesse assortie d'un délai d'option implicite - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2021

De la promesse assortie d'un délai d'option implicite

Résumé

(Com. 27 janv. 2021, n° 18-22.492, inédit)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03274155, version 1 (29-06-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03274155 , version 1

Citer

Hugo Barbier. De la promesse assortie d'un délai d'option implicite. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2021, 02, pp.400. ⟨halshs-03274155⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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