La théorie de la réception consacrée dans le droit antérieur à la réforme
Résumé
(Civ. 1re, 6 janv. 2021, n° 19-21.071, inédit)
Domaines
Droit
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Soumis le : mardi 29 juin 2021 à 18:15:25
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 12:08:29