De la non-conformité des démarches du débiteur d'une condition suspensive aux prévisions contractuelles - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2021

De la non-conformité des démarches du débiteur d'une condition suspensive aux prévisions contractuelles

Résumé

(Civ. 3e, 1er avr. 2021, n° 19-25.180, inédit ; Civ. 3e, 14 janv. 2021, n° 19-24.290, inédit ; Civ. 3e, 14 janv. 2021, n° 20-11.224, inédit, D. 2021. 134)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03274160, version 1 (29-06-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03274160 , version 1

Citer

Hugo Barbier. De la non-conformité des démarches du débiteur d'une condition suspensive aux prévisions contractuelles. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2021, 02, pp.408. ⟨halshs-03274160⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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