Paiement et partage : ne pas confondre - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2021

Paiement et partage : ne pas confondre

Résumé

(Civ. 1re, 16 déc. 2020, n° 19-16.295, AJ fam. 2021. 138, obs. N. Levillain)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03274178 , version 1 (29-06-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03274178 , version 1

Citer

Michel Grimaldi. Paiement et partage : ne pas confondre. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2021, 02, pp.461. ⟨halshs-03274178⟩
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