La « matière civile et commerciale » à l'épreuve de l'intervention du Ministre de l'Économie en droit de la consommation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2021

La « matière civile et commerciale » à l'épreuve de l'intervention du Ministre de l'Économie en droit de la consommation

Laurence Idot
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051673
  • IdRef : 05885696X
Université Panthéon-Assas
Centre de droit européen

Résumé

(CJUE, 1re ch., 16 juill. 2020, aff. C-73/19, Movic, D. 2020. 1472 ; ibid. 1970, obs. L. d'Avout, S. Bollée et E. Farnoux ; RTD eur. 2020. 934, obs. M.-E. Ancel ; Europe, 2020. 322, obs. L. Idot)

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https://shs.hal.science/halshs-03277433

Soumis le : samedi 3 juillet 2021-14:33:43

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:42:32

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03277433 , version 1 (03-07-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03277433 , version 1

Citer

Laurence Idot. La « matière civile et commerciale » à l'épreuve de l'intervention du Ministre de l'Économie en droit de la consommation. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2021, 02, pp.383. ⟨halshs-03277433⟩

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