La « matière civile et commerciale » à l'épreuve de l'intervention du Ministre de l'Économie en droit de la consommation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Journal Articles Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Year : 2021

La « matière civile et commerciale » à l'épreuve de l'intervention du Ministre de l'Économie en droit de la consommation

Laurence Idot
  • Function : Author
  • PersonId : 1051673
  • IdRef : 05885696X
Université Panthéon-Assas
Centre de droit européen

Abstract

(CJUE, 1re ch., 16 juill. 2020, aff. C-73/19, Movic, D. 2020. 1472 ; ibid. 1970, obs. L. d'Avout, S. Bollée et E. Farnoux ; RTD eur. 2020. 934, obs. M.-E. Ancel ; Europe, 2020. 322, obs. L. Idot)

Domains

Law

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https://shs.hal.science/halshs-03277433

Submitted on : Saturday, July 3, 2021-2:33:43 PM

Last modification on : Saturday, May 6, 2023-7:42:32 PM

No file

Dates and versions

halshs-03277433 , version 1 (03-07-2021)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03277433 , version 1

Cite

Laurence Idot. La « matière civile et commerciale » à l'épreuve de l'intervention du Ministre de l'Économie en droit de la consommation. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2021, 02, pp.383. ⟨halshs-03277433⟩

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