Les erreurs sur les mentions relatives aux personnes morales dans les actes de procédure : quelle sanction pour quel vice ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2021

Les erreurs sur les mentions relatives aux personnes morales dans les actes de procédure : quelle sanction pour quel vice ?

Benjamin Ferrari
Centre de Recherche Interdisciplinaire en Sciences de la Société

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https://shs.hal.science/halshs-03277461

Soumis le : samedi 3 juillet 2021-15:13:54

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  • HAL Id : halshs-03277461 , version 1

Citer

Benjamin Ferrari. Les erreurs sur les mentions relatives aux personnes morales dans les actes de procédure : quelle sanction pour quel vice ?. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2021, 07 et 08, pp.420. ⟨halshs-03277461⟩

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