Les systèmes de communication par satellites et le droit international
Résumé
In the era of liberalization, the recent evolution of satellite communication regulation have undertaken important steps. This process goes through many global and national regulatory changes. By the way of the globalization process, connected to new information technology development, States continue to exert their influence on satellite communication regulation. In the other hand, space communication regulation is also part of the Space law, in its historical meaning, which is public law regulating the relationships between sovereign states. By its ethical features and its tolerance to commercial activities, Space law seems to be the most useful part of international public law to regulate communication activities in Outer Space. But national claims over the orbit and frequency resource create a monopolisation of certain use of Outer Space. In fact, Space law is weakened by market powers and appears as an obsolete part of international law.
Le renouvellement du droit applicable aux télécommunications par satellite se pose avec une acuité particulière, du fait du mouvement de libéralisation du marché. Ce processus implique des mutations réglementaires globales et un ajustement au niveau des législations nationales. Il existe une dialectique entre la logique de globalisation, inhérente au développement de réseaux globaux de communication par satellite, par définition rebelles à toute notion de frontière, et une visibilité nouvelle du rôle des États qui se réapproprient des sphères de puissances dans les espaces réglementaires libérés par la globalisation. Cependant, ce renouvellement du droit des télécommunications par satellite est à l'origine de la désuétude progressive du droit de l'Espace, pourtant à bien des égards utile à la réglementation en cours d'élaboration, ne serait-ce que par son aspect éthique et par son réalisme avant-gardiste vis-à-vis des activités spatiales commerciales. La régulation moderne aurait pu s'en inspirer ou même s'appuyer dessus. Force est de constater, à l'examen du traitement réservé à la gestion des ressources naturelles spatiales par les États, que le droit de l'Espace est un droit dépassé, la concurrence des droits composants la sphère juridique spatiale lui ayant été défavorable.