Droit international humanitaire et l’Union européenne
Résumé
Regarding international humanitarian law, International Organizations fulfil the purpose in view to monitoring, to inciting the development, the diffusion and the implementation of the relevant Conventions. So the extension of the scope of international humanitarian law to International Organizations and to European Union specifically becomes a reality. Primarily restricted to CFSP, international humanitarian law has been used in various normative or non normative acts. However the relevance of international humanitarian law to European Union does not place its reliance on an express legal basis. Neither Geneva Conventions nor the EU Treaty suggest any competence on that matter. In this view, the analysis of the legal reasons of this applicability cannot be done without having put into evidence the existence of sources stemmed from international humanitarian law and EU Treaty.
En matière de droit international humanitaire, les Organisations internationales remplissent des fonctions importantes d’initiative, de surveillance dans le développement, la diffusion et la mise en œuvre des Conventions de Genève et leurs Protocoles additionnels. Ainsi l’élargissement du champ d’application du droit international humanitaire aux Organisations internationales et à l’Union européenne en particulier, est devenu une réalité. Essentiellement cantonné au domaine de la PESC, le droit international humanitaire a été intégré à de nombreux actes de l’Union européenne, qu’ils soient normatifs ou non. Pourtant, la lettre des Conventions de Genève et celle des traités constitutifs de l’Union souffrent d’une absence de base juridique expresse en la matière. Dans cette perspective, l’analyse des modalités et des raisons juridiques de l’applicabilité du droit international humanitaire à l’Union européenne ne pourra être effectuée sans avoir préalablement mis en évidence l’existence de fondements ancrés tant dans le droit international humanitaire que dans le TUE.