Partenariat euro-méditerranéen, contribution au droit international du développement
Résumé
During Barcelona Summit in 1995, the European Union and eleven mediterranean countries, and Palestinian authority had defined a new kind of cooperation. The purpose is to establish a euro-mediterranean partnership, for peace and prosperity area. Many questions arise de facto about these new juridical tools for cooperation and development. Indeed, the main issue is to determine if the euro-mediterranean partnership is a new expression of the international development law?...
Lors de la Conférence de Barcelone en 1995, l'Union européenne et onze pays tiers méditerranéens, et l'autorité palestinienne, s'engagent à instaurer entre eux une nouvelle forme de coopération, le partenariat euro-méditerranéen, afin d'établir en méditerranée une zone de paix et de prospérité. La mise en œuvre de ce nouveau cadre juridique de coopération au développement soulève de facto de nombreuses interrogations, notamment au regard du droit international. En effet, à la lumière de la régulation des rapports interétatiques entre pays de niveau de développement économique, social et politique inégal, subissant le droit commun des relations économiques internationales, le partenariat euro-méditerranéen constitue-t-il une nouvelle expression du droit international du développement ?...