The legal acts in the European Constitution - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Access content directly
Journal Articles Perspectives internationales et européennes Year : 2006

The legal acts in the European Constitution

Abstract

A ce point, c’est incertain si ou quand la Constitution Européenne entre dans la force. Néanmoins, elle introduit de nouveaux actes juridiques pour l’Union Européenne. Ceci est la première tentative pour définir une hiérarchie des normes plus claire. Pourquoi de nouveaux actes juridiques étaient-ils nécessaires ? Et les provisions dans la Constitution sont-ils une amélioration en comparaison du système actuel ?

Domains

Law
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Origin : Explicit agreement for this submission

Dates and versions

halshs-03279109 , version 1 (15-07-2021)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03279109 , version 1

Cite

Hans van Meerten. The legal acts in the European Constitution. Perspectives internationales et européennes, 2006, 2. ⟨halshs-03279109⟩
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