La coopération judiciaire en matière civile - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Access content directly
Journal Articles Perspectives internationales et européennes Year : 2006

La coopération judiciaire en matière civile

Abstract

On retrouve les dispositions relatives à cette coopération dans la IIIe partie de la Constitution, qui énonce les politiques de l’Union. Leur analyse peut être effectuée selon trois principes directeurs : le maintien des grands objectifs de la coopération judiciaire en matière civile et commerciale, la simplification des sources normatives en la matière, et les réalisations actuelles et projetées.

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Law
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Origin : Explicit agreement for this submission

Dates and versions

halshs-03279168 , version 1 (15-07-2021)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03279168 , version 1

Cite

Natalie Fricero. La coopération judiciaire en matière civile. Perspectives internationales et européennes, 2006, 2. ⟨halshs-03279168⟩
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