La coopération judiciaire en matière civile - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Perspectives internationales et européennes Année : 2006

La coopération judiciaire en matière civile

Résumé

On retrouve les dispositions relatives à cette coopération dans la IIIe partie de la Constitution, qui énonce les politiques de l’Union. Leur analyse peut être effectuée selon trois principes directeurs : le maintien des grands objectifs de la coopération judiciaire en matière civile et commerciale, la simplification des sources normatives en la matière, et les réalisations actuelles et projetées.

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  • HAL Id : halshs-03279168 , version 1

Citer

Natalie Fricero. La coopération judiciaire en matière civile. Perspectives internationales et européennes, 2006, 2. ⟨halshs-03279168⟩
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Dernière date de mise à jour le 18/05/2024
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