Chronique Droit fiscal de l’UE - La Cour de justice rappelle que les États membres peuvent instaurer des règles spécifiques en matière de contrôle des prix de transfert - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2021

Chronique Droit fiscal de l’UE - La Cour de justice rappelle que les États membres peuvent instaurer des règles spécifiques en matière de contrôle des prix de transfert

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https://shs.hal.science/halshs-03283402

Soumis le : samedi 10 juillet 2021-09:40:49

Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-11:48:31

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Dates et versions

halshs-03283402 , version 1 (10-07-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03283402 , version 1

Citer

Alexandre Maitrot de La Motte. Chronique Droit fiscal de l’UE - La Cour de justice rappelle que les États membres peuvent instaurer des règles spécifiques en matière de contrôle des prix de transfert. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2021, 02, pp.392. ⟨halshs-03283402⟩

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