Le renforcement de la répression des infractions sexuelles contre les mineurs
Résumé
(Loi n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2021
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https://shs.hal.science/halshs-03283504
Soumis le : samedi 10 juillet 2021-15:40:33
Dernière modification le : lundi 2 septembre 2024-15:10:11
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03283504 , version 1
Citer
Jean-Baptiste Perrier, François Rousseau. Le renforcement de la répression des infractions sexuelles contre les mineurs. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2021, 02, pp.454. ⟨halshs-03283504⟩
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