Saisie-attribution et obligations du séquestre du prix de vente d'un fonds de commerce - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2021

Saisie-attribution et obligations du séquestre du prix de vente d'un fonds de commerce

Résumé

(Com. 2 déc. 2020, nos 18-14.407 et 17-14.272, F-D)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03289568 , version 1 (17-07-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03289568 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. Saisie-attribution et obligations du séquestre du prix de vente d'un fonds de commerce. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 02, pp.295. ⟨halshs-03289568⟩
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