Saisie-attribution et obligations du séquestre du prix de vente d'un fonds de commerce
Résumé
(Com. 2 déc. 2020, nos 18-14.407 et 17-14.272, F-D)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2021
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Soumis le : samedi 17 juillet 2021-17:20:22
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03289568 , version 1
Citer
Bernard Saintourens. Saisie-attribution et obligations du séquestre du prix de vente d'un fonds de commerce. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 02, pp.295. ⟨halshs-03289568⟩
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