Saisie-attribution et obligations du séquestre du prix de vente d'un fonds de commerce
Résumé
(Com. 2 déc. 2020, nos 18-14.407 et 17-14.272, F-D)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2021
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-03289568
Soumis le : samedi 17 juillet 2021-17:20:22
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03289568 , version 1
Citer
Bernard Saintourens. Saisie-attribution et obligations du séquestre du prix de vente d'un fonds de commerce. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 02, pp.295. ⟨halshs-03289568⟩
78
Consultations
0
Téléchargements