Dépôt de mauvaise foi : marque déposée en vue, non d'une exploitation, mais de renforcer la protection d'une autre marque - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2021

Dépôt de mauvaise foi : marque déposée en vue, non d'une exploitation, mais de renforcer la protection d'une autre marque

Jérôme Passa
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051803
  • IdRef : 034992898
Université Panthéon-Assas
Centre d'études juridiques et économiques du multimédia

Résumé

(Trib. UE 28 oct. 2020, aff. T-273/19, Target Ventures)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03289572

Soumis le : samedi 17 juillet 2021-17:20:25

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03289572 , version 1 (17-07-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03289572 , version 1

Citer

Jérôme Passa. Dépôt de mauvaise foi : marque déposée en vue, non d'une exploitation, mais de renforcer la protection d'une autre marque. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 02, pp.337. ⟨halshs-03289572⟩

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