Dépôt de mauvaise foi : dépôt réitéré dans le but d'échapper à l'obligation de preuve d'usage dans une procédure d'opposition ou en annulation
Résumé
(Trib. UE 21 avr. 2021, aff. T-663/19, Monopoly)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2021
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Soumis le : samedi 17 juillet 2021-17:20:26
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03289573 , version 1
Citer
Jérôme Passa. Dépôt de mauvaise foi : dépôt réitéré dans le but d'échapper à l'obligation de preuve d'usage dans une procédure d'opposition ou en annulation. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 02, pp.339. ⟨halshs-03289573⟩
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