Dépôt de mauvaise foi : dépôt réitéré dans le but d'échapper à l'obligation de preuve d'usage dans une procédure d'opposition ou en annulation - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2021

Dépôt de mauvaise foi : dépôt réitéré dans le but d'échapper à l'obligation de preuve d'usage dans une procédure d'opposition ou en annulation

Résumé

(Trib. UE 21 avr. 2021, aff. T-663/19, Monopoly)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03289573, version 1 (17-07-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03289573 , version 1

Citer

Jérôme Passa. Dépôt de mauvaise foi : dépôt réitéré dans le but d'échapper à l'obligation de preuve d'usage dans une procédure d'opposition ou en annulation. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 02, pp.339. ⟨halshs-03289573⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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