Indications géographiques : extension de la protection à l'apparence spécifique du produit couvert par l'indication
Résumé
(CJUE 17 déc. 2020, aff. C-490/19, Morbier, Dalloz IP/IT 2021. 279, obs. C. Maréchal Pollaud-Dulian)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2021
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Soumis le : samedi 17 juillet 2021-17:20:32
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
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Identifiants
- HAL Id : halshs-03289580 , version 1
Citer
Jérôme Passa. Indications géographiques : extension de la protection à l'apparence spécifique du produit couvert par l'indication. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 02, pp.350. ⟨halshs-03289580⟩
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