Une décision sociale fixant une rémunération excessive contraire à l'intérêt social n'est pas annulable - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2021

Une décision sociale fixant une rémunération excessive contraire à l'intérêt social n'est pas annulable

Résumé

(Com. 13 janv. 2021, n° 18-21.860, F-P, D. 2021. 399, note D. Schmidt)

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https://shs.hal.science/halshs-03289583

Soumis le : samedi 17 juillet 2021-17:20:35

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03289583 , version 1 (17-07-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03289583 , version 1

Citer

Arnaud Lecourt. Une décision sociale fixant une rémunération excessive contraire à l'intérêt social n'est pas annulable. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 02, pp.359. ⟨halshs-03289583⟩

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