Clause de répartition du droit de vote entre nu-propriétaire et usufruitier et nullité des délibérations irrégulières : attention à la rédaction ! - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2021

Clause de répartition du droit de vote entre nu-propriétaire et usufruitier et nullité des délibérations irrégulières : attention à la rédaction !

Résumé

(Com. 13 janv. 2021, n° 19-13.399, F-D)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03289584

Soumis le : samedi 17 juillet 2021-17:20:36

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

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Dates et versions

halshs-03289584 , version 1 (17-07-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03289584 , version 1

Citer

Arnaud Lecourt. Clause de répartition du droit de vote entre nu-propriétaire et usufruitier et nullité des délibérations irrégulières : attention à la rédaction !. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 02, pp.364. ⟨halshs-03289584⟩

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