Services de paiement - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2021

Services de paiement

Résumé

(Aut. conc. 29 avr. 2021, avis n° 21-A-05 portant sur le secteur des nouvelles technologies appliquées aux activités de paiement)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03289589 , version 1 (17-07-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03289589 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Services de paiement. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 02, pp.403. ⟨halshs-03289589⟩
34 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More