Le sens de l'article L. 2251-4 du code général des collectivités territoriales enfin clarifié - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2021
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Dates et versions

halshs-03297776 , version 1 (23-07-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03297776 , version 1

Citer

Fabien Bottini. Le sens de l'article L. 2251-4 du code général des collectivités territoriales enfin clarifié. Actualité juridique Droit administratif, 2021, 27, pp.1564. ⟨halshs-03297776⟩
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