Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2021
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https://shs.hal.science/halshs-03297776
Soumis le : vendredi 23 juillet 2021-14:20:11
Dernière modification le : samedi 1 juillet 2023-04:59:30
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03297776 , version 1
Citer
Fabien Bottini. Le sens de l'article L. 2251-4 du code général des collectivités territoriales enfin clarifié. Actualité juridique Droit administratif, 2021, 27, pp.1564. ⟨halshs-03297776⟩
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