Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2021
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https://shs.hal.science/halshs-03313123
Soumis le : mardi 3 août 2021-13:00:14
Dernière modification le : mardi 9 juillet 2024-18:21:43
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03313123 , version 1
Citer
Antoine Touzain. La consignation se distingue du dépôt réglementé
mais selon quel critère ?. Recueil Dalloz, 2021, 28, pp.1532. ⟨halshs-03313123⟩
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