Allocation d'éducation de l'enfant handicapé * Complément * Nature juridique * Prestation à caractère forfaitaire * Absence de caractère indemnitaire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2021

Allocation d'éducation de l'enfant handicapé * Complément * Nature juridique * Prestation à caractère forfaitaire * Absence de caractère indemnitaire

Thierry Tauran
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 992579
  • IdRef : 082329737
Institut François Gény

Résumé

Observations sous Cour de cassation (1re civ.), 2 juin 2021, n° 20-10.995, ONIAM c/ M. et Mme [O]

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03314699

Soumis le : jeudi 5 août 2021-11:00:25

Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03314699 , version 1 (05-08-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03314699 , version 1

Citer

Thierry Tauran. Allocation d'éducation de l'enfant handicapé * Complément * Nature juridique * Prestation à caractère forfaitaire * Absence de caractère indemnitaire. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2021, 04, pp.749. ⟨halshs-03314699⟩

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