Le Modèle Américain de la Prise de Position Provoquée : tax letter rulings, customs ruling letters et declaratory orders - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Communication Dans Un Congrès Année : 2020

Le Modèle Américain de la Prise de Position Provoquée : tax letter rulings, customs ruling letters et declaratory orders

Dominique Custos
Centre de recherches sur les droits fondamentaux et les évolutions du droit
CV

Domaines

Sciences de l'Homme et Société Droit

Dominique Custos  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-03322922

Soumis le : vendredi 20 août 2021-08:33:45

Dernière modification le : lundi 28 février 2022-09:16:55

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03322922 , version 1 (20-08-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03322922 , version 1

Citer

Dominique Custos. Le Modèle Américain de la Prise de Position Provoquée : tax letter rulings, customs ruling letters et declaratory orders. Colloque : La prise de position provoquée en droit administratif, Laboratoire MIL (Marchés, Institutions, Libertés), Apr 2017, Créteil, France. pp.69-93. ⟨halshs-03322922⟩

Relations

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

COMUE-NORMANDIE UNICAEN CRDFED ICREJ
25 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More