L'irrecevabilité des constitutions de partie civile de sociétés d'audit et d'expertise comptable
Résumé
Note sous Cour de cassation (crim.), 30 mars 2021, n° 20-84.472 (F-P+I), X et cabinets Y et Z
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Soumis le : jeudi 2 septembre 2021-16:00:15
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57