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Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2021

La taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France et les créances en compte courant

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 2 décembre 2020, n° 18-22.510 (F-D), Sté Damor Investments Limited et Cour de cassation (com.), 2 décembre 2020, n° 18-22.512 (F-D), Sté Cacique Investments Limited
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03332340 , version 1 (02-09-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03332340 , version 1

Citer

Xavier Cabannes. La taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France et les créances en compte courant. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2021, 09, pp.540. ⟨halshs-03332340⟩
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