La caution personne morale ne peut se prévaloir ni des dispositions du plan de sauvegarde, ni de son exécution progressive - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2019

La caution personne morale ne peut se prévaloir ni des dispositions du plan de sauvegarde, ni de son exécution progressive

Marion Bleusez
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1109891
  • IdRef : 259889350
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halshs-03340028 , version 1 (09-09-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03340028 , version 1

Citer

Marion Bleusez. La caution personne morale ne peut se prévaloir ni des dispositions du plan de sauvegarde, ni de son exécution progressive. Recueil Dalloz, 2019, 25, pp.1435. ⟨halshs-03340028⟩

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