Le changement de sexe d'un parent ne peut fonder la suppression d'un droit de visite à l'égard de ses enfants mineurs - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Famille Année : 2021

Le changement de sexe d'un parent ne peut fonder la suppression d'un droit de visite à l'égard de ses enfants mineurs

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03341456, version 1 (10-09-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03341456 , version 1

Citer

Maïté Saulier. Le changement de sexe d'un parent ne peut fonder la suppression d'un droit de visite à l'égard de ses enfants mineurs. Actualité juridique Famille, 2021, 09, pp.490. ⟨halshs-03341456⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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