Première décision de la Cour de cassation sur la clôture d'un compte ouvert grâce à la procédure du « droit au compte » - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2021

Première décision de la Cour de cassation sur la clôture d'un compte ouvert grâce à la procédure du « droit au compte »

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03344173, version 1 (14-09-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03344173 , version 1

Citer

Jérôme Lasserre Capdeville. Première décision de la Cour de cassation sur la clôture d'un compte ouvert grâce à la procédure du « droit au compte ». Recueil Dalloz, 2021, 31, pp.1657. ⟨halshs-03344173⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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