La saisine pour avis de la Cour EDH : aspects procéduraux - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Chapitre D'ouvrage Année : 2021

La saisine pour avis de la Cour EDH : aspects procéduraux

Domaines

Droit

Guillaume PAYAN  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-03346805

Soumis le : jeudi 16 septembre 2021-16:09:11

Dernière modification le : lundi 2 septembre 2024-15:10:39

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03346805 , version 1 (16-09-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03346805 , version 1

Citer

Guillaume Payan. La saisine pour avis de la Cour EDH : aspects procéduraux. T. DISPERATI et C. TZUTZUIANO. Le Protocole n° 16 à la Convention européenne des droits de l’homme : mise en œuvre et effets de la procédure d’avis consultatifs, PUAM, pp. 43-65, 2021, 9782731412093. ⟨halshs-03346805⟩

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