Référencement payant des sites de commerce électronique de médicaments : de l'interdiction à la liberté - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique Année : 2021

Référencement payant des sites de commerce électronique de médicaments : de l'interdiction à la liberté

Thibault Douville

Résumé

[L'essentiel]. Le refus d'abroger partiellement l'annexe de l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux règles techniques applicables aux sites Internet de commerce électronique de médicaments en tant qu'il interdit le recours au référencement payant sur les moteurs de recherche ou les comparateurs de prix est annulé par le Conseil d'État. La Haute juridiction administrative enjoint le ministre d'abroger cette interdiction dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. En conséquence, les pharmaciens exerçant en France une activité de commerce électronique de médicaments pourront dorénavant recourir au référencement payant de leur site.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03346965 , version 1 (16-09-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03346965 , version 1

Citer

Thibault Douville. Référencement payant des sites de commerce électronique de médicaments : de l'interdiction à la liberté : observations sous Conseil d'État, 17 mars 2021, n° 440208. Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2021, 09, pp.461. ⟨halshs-03346965⟩
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