Concession d'aménagement, transaction et renonciation au paiement des intérêts moratoires - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2021

Concession d'aménagement, transaction et renonciation au paiement des intérêts moratoires

Mots clés

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03353976, version 1 (24-09-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03353976 , version 1

Citer

Jérémy Bousquet. Concession d'aménagement, transaction et renonciation au paiement des intérêts moratoires. Actualité juridique Droit administratif, 2021, 32, pp.1873. ⟨halshs-03353976⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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