Quelle place pour une économie mixte dans l’ordre concurrentiel européen ?
Résumé
L’application des règles de concurrence aux associations peut-elle conduire à mettre en péril l’économie
générale du secteur et sa capacité de prendre en charge des missions relevant de tâches d’intérêt général que
le marché ne prend et ne prendra pas à sa charge faute de perspective de profitabilité ?
Les stratégies d’écrémage menées par les entreprises privées – qui concentreraient leurs offres sur les seuls
segments profitables – déstabiliseraient en d’autres termes le modèle économique du tissu associatif qui
repose de facto sur des subventions croisées entre segments « rentables » et « non rentables ». La
« spécialisation contrainte » déstabiliserait l’économie générale des associations. Le déséquilibre qui pourrait
en résulter supposerait que l’Etat reprenne à sa charge les secondes tâches. Un tel transfert serait néanmoins
illusoire en regard de la limitation de ses capacités humaines et de ses capacités budgétaires.
Ce chapitre porte donc sur les conséquences des règles de concurrence de l’U.E. sur la pérennité de
l’intervention du secteur associatif dans ce qui est considéré comme une activité économique. Elle s’inscrit
en complémentarité avec celle de 2015 qui portait sur l’intérêt général. Elle pose la question de l’espace de
légitimité d’une intervention dans l’économie qui échapperait à la gouvernance de marché.
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