Révocation du directeur général délégué de SA : entre libre révocabilité et risque d'abus - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Access content directly
Journal Articles Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Year : 2021

Révocation du directeur général délégué de SA : entre libre révocabilité et risque d'abus

Abstract

Note sous Cour de cassation (com.), 17 mars 2021, no 19-10.350 (F-D)
No file

Dates and versions

halshs-03371366 , version 1 (08-10-2021)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03371366 , version 1

Cite

Bernard Saintourens. Révocation du directeur général délégué de SA : entre libre révocabilité et risque d'abus. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2021, 10, pp.584. ⟨halshs-03371366⟩
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