Perquisition fiscale et secret fiscal - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2021

Perquisition fiscale et secret fiscal

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 4 novembre 2020, no 18-24.787 (F-D), Sté The Walt Disney Company France et Cour de cassation (com.), 4 novembre 2020, no 18-24.790 (F-D), Sté The Walt Disney Company Limited

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https://shs.hal.science/halshs-03371370

Soumis le : vendredi 8 octobre 2021-15:20:12

Dernière modification le : jeudi 3 octobre 2024-03:23:11

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03371370 , version 1 (08-10-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03371370 , version 1

Citer

Sébastien Jambort. Perquisition fiscale et secret fiscal. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2021, 10, pp.604. ⟨halshs-03371370⟩

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