Le droit de visite en matière d'urbanisme méconnaît le droit au respect du domicile - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2019

Le droit de visite en matière d'urbanisme méconnaît le droit au respect du domicile

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https://shs.hal.science/halshs-03374206

Soumis le : mardi 12 octobre 2021-02:34:26

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Dates et versions

halshs-03374206 , version 1 (12-10-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03374206 , version 1

Citer

Philippe Coleman. Le droit de visite en matière d'urbanisme méconnaît le droit au respect du domicile. Actualité juridique Droit administratif, 2019, 31, pp.1826. ⟨halshs-03374206⟩

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