La mise en régie ou l'exécution du contrat par substitution au cocontractant défaillant - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2019

La mise en régie ou l'exécution du contrat par substitution au cocontractant défaillant

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https://shs.hal.science/halshs-03375709

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Dates et versions

halshs-03375709 , version 1 (13-10-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03375709 , version 1

Citer

Philippe Coleman. La mise en régie ou l'exécution du contrat par substitution au cocontractant défaillant. Revue française de droit administratif, 2019, 06, pp.1021. ⟨halshs-03375709⟩

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