Internationalité et fonction internationale du contrat
Résumé
(Civ. 1re, 30 septembre 2020, n° 19-15.626)
Domaines
Droit
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Soumis le : mercredi 13 octobre 2021 à 16:14:29
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 19:42:32