Internationalité et fonction internationale du contrat - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2021

Internationalité et fonction internationale du contrat

Résumé

(Civ. 1re, 30 septembre 2020, n° 19-15.626)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03376691, version 1 (13-10-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03376691 , version 1

Citer

Sylvain Bollée. Internationalité et fonction internationale du contrat. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2021, 03, pp.610. ⟨halshs-03376691⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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