Un plan de sauvegarde et de mise en valeur ne peut subordonner la modification d'un immeuble à la restitution de celui-ci dans un état primitif - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2021

Un plan de sauvegarde et de mise en valeur ne peut subordonner la modification d'un immeuble à la restitution de celui-ci dans un état primitif

Résumé

Conseil d'État, 22 juillet 2021, n° 438247, Syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé 9, place Hoche à Versailles, Lebon ; AJDA 2021. 1596
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03377882 , version 1 (14-10-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03377882 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Un plan de sauvegarde et de mise en valeur ne peut subordonner la modification d'un immeuble à la restitution de celui-ci dans un état primitif. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, 10, pp.552. ⟨halshs-03377882⟩

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