Saisie-attribution : effet attributif non subordonné à la déclaration du tiers saisi - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2021
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03380707 , version 1 (15-10-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03380707 , version 1

Citer

Guillaume Payan. Saisie-attribution : effet attributif non subordonné à la déclaration du tiers saisi. Dalloz Actualité, 2021, 2 p. ⟨halshs-03380707⟩
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