Saisie-attribution : effet attributif non subordonné à la déclaration du tiers saisi

Guillaume Payan

Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2021

Saisie-attribution : effet attributif non subordonné à la déclaration du tiers saisi

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Guillaume Payan

Fonction : Auteur
PersonId : 15346
IdHAL : guillaume-payan
ORCID : 0000-0002-5010-3644
IdRef : 130224634

Droits international, comparé et européen / Centre de droit et de politique comparés Jean-Claude Escarras

CV

Mots clés

Procédures civiles d'exécution Voies d'exécution Saisie-attribution Déclaration du tiers-saisi Civ. 2e 30 septembre 2021 F-B n°20-14.060 article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution

Domaines

Droit

Guillaume PAYAN : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-03380707

Soumis le : vendredi 15 octobre 2021-17:07:56

Dernière modification le : lundi 2 septembre 2024-15:06:07

Dates et versions

halshs-03380707 , version 1 (15-10-2021)

Identifiants

HAL Id : halshs-03380707 , version 1

Citer

Guillaume Payan. Saisie-attribution : effet attributif non subordonné à la déclaration du tiers saisi. Dalloz Actualité, 2021, 2 p. ⟨halshs-03380707⟩

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