Lutte contre les discours de haine et les contenus illicites en ligne dans la loi du 24 août 2021 : de nouvelles obligations pour les plateformes sous le contrôle du CSA - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Légipresse : l'actualité du droit des médias, de la communication et des réseaux sociaux Année : 2021

Lutte contre les discours de haine et les contenus illicites en ligne dans la loi du 24 août 2021 : de nouvelles obligations pour les plateformes sous le contrôle du CSA

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https://shs.hal.science/halshs-03385147

Soumis le : mardi 19 octobre 2021-13:36:14

Dernière modification le : dimanche 7 mai 2023-03:38:43

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Dates et versions

halshs-03385147 , version 1 (19-10-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03385147 , version 1

Citer

Emmanuel Dreyer. Lutte contre les discours de haine et les contenus illicites en ligne dans la loi du 24 août 2021 : de nouvelles obligations pour les plateformes sous le contrôle du CSA. Légipresse : l'actualité du droit des médias, de la communication et des réseaux sociaux, 2021, 396, pp.470. ⟨halshs-03385147⟩

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