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Justice et cassation : Revue annuelle des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation
Year : 2021
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https://shs.hal.science/halshs-03385983
Submitted on : Tuesday, October 19, 2021-4:36:33 PM
Last modification on : Saturday, May 6, 2023-7:24:24 PM
Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : halshs-03385983 , version 1
Cite
Didier Tabuteau. L'évolution des politiques de santé. Justice et cassation : Revue annuelle des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, 2021, 01, pp.135. ⟨halshs-03385983⟩
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