Irrégularités de nature à faire obstacle à la poursuite de l'exécution d'une concession - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2021

Irrégularités de nature à faire obstacle à la poursuite de l'exécution d'une concession

Jean-David Dreyfus
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778994
  • IdRef : 035327596
Université Paris Cité
Centre Maurice Hauriou pour la Recherche en Droit Public

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https://shs.hal.science/halshs-03386303

Soumis le : mardi 19 octobre 2021-17:54:51

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-15:59:18

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03386303 , version 1 (19-10-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03386303 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. Irrégularités de nature à faire obstacle à la poursuite de l'exécution d'une concession. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2021, 10, pp.479. ⟨halshs-03386303⟩

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