Case notes on Cass., civ. 3e, 4 mars 2021, n°19-25167 (Sui generis real rights)
Retour jurisprudentiel sur les droits réels de jouissance spéciale, n. sous Cass., civ. 3e, 4 mars 2021, n°19-25167
Domaines
Droit
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Flora Vern : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-03388869
Soumis le : mercredi 20 octobre 2021 à 16:38:57
Dernière modification le : mercredi 4 octobre 2023 à 00:25:39