Retour jurisprudentiel sur les droits réels de jouissance spéciale, n. sous Cass., civ. 3e, 4 mars 2021, n°19-25167 - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2021

Case notes on Cass., civ. 3e, 4 mars 2021, n°19-25167 (Sui generis real rights)

Retour jurisprudentiel sur les droits réels de jouissance spéciale, n. sous Cass., civ. 3e, 4 mars 2021, n°19-25167

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halshs-03388869, version 1 (20-10-2021)

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  • HAL Id : halshs-03388869 , version 1

Citer

Flora Vern. Retour jurisprudentiel sur les droits réels de jouissance spéciale, n. sous Cass., civ. 3e, 4 mars 2021, n°19-25167. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2021, pp.1201. ⟨halshs-03388869⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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