Colocataires solidaires: Régime des dettes locatives, obs. sous Cass., civ. 3e, 8 avr. 2021, n°19-23343 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2021

Case notes on Cass., civ. 3e, 8 avr. 2021, n°19-23343 (Joint Leases)

Colocataires solidaires: Régime des dettes locatives, obs. sous Cass., civ. 3e, 8 avr. 2021, n°19-23343

Flora Vern
Centre de Recherche en Droit Antoine Favre
UR CONFLUENCE : Sciences et Humanités (EA 1598)
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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03388889

Soumis le : mercredi 20 octobre 2021-16:44:23

Dernière modification le : jeudi 5 octobre 2023-22:24:40

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halshs-03388889 , version 1 (20-10-2021)

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  • HAL Id : halshs-03388889 , version 1

Citer

Flora Vern. Colocataires solidaires: Régime des dettes locatives, obs. sous Cass., civ. 3e, 8 avr. 2021, n°19-23343. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2021, pp.act. 433. ⟨halshs-03388889⟩

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