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Chapitre d'ouvrage Année : 2021

Shapes of Communaux (Collective Property) in the French Civil Law of Property

La forme des communaux dans le droit civil des biens

Résumé

Usually ignored by French civil law, the communaux, which are a form of collective property or possession, may take various shapes, especially insofar as they may be either publicly or privately owned. This article draws up an inventory of the most common forms of collective property and suggests a framework that may apply to all of them, whether they fall into the legal category described by the civil code (which includes forms of communal or municipally owned property) or whether they are subject to private property, for instance, in some forms of unbounded lands or co-ownership. No matter in which way the land is owned, collective property always grants the beneficiaries in an in rem right to use the land. However, this right is very much tied to personal elements, such as residence within a specific territory or conditions relative to the collection of products of the land. The legal regime of collective property is essentially marked by the fact that such property is non-rival between the beneficiaries. Collective property also serves a social function, especially in mountain territories where it consists in a resurgence of dominium utile. The structure of ownership seems to fade away, whereas common possession appears the most important factor in determining each person's rights.
Parent pauvre du droit civil des biens, les communaux interrogent par la grande diversité de leurs formes, notamment parce qu'ils peuvent correspondre à plusieurs modèles d'appropriation ou de possession, publique ou privée. Après avoir recensé les formes les plus fréquentes des communaux, cette contribution propose une description susceptible de s'appliquer tant aux communaux « classiques » de l'article 542 du Code civil qu'à des biens soumis à une appropriation privative, mais exploités dans l'intérêt d'une communauté, par exemple dans le cas de certains biens non-délimités ou copropriétés forcées. Indépendamment de mode d'appropriation, les communaux instituent un droit réel de jouissance au profit de leurs ayants droit, mais cette jouissance est profondément teintée de considérations personnelles liées notamment à l'habitation dans un territoire déterminé et aux modalités mêmes de perception des produits du fonds. Leur régime est marqué par le caractère non-exclusif de la jouissance des sols entre les ayants droit, et par la fonction sociale que joue cet héritage du domaine utile, notamment en montagne. Ainsi, quelle que soit la formule retenue, le droit de propriété s'efface derrière la jouissance en commun qui impose à chaque ayant droit de composer avec les droits des autres.

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03388921, version 1 (20-10-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03388921 , version 1

Citer

Flora Vern. La forme des communaux dans le droit civil des biens. Jean-François Joye. Les communaux au XXIe siècle: Une propriété collective entre histoire et modernité, Presses de l'USMB, inPress. ⟨halshs-03388921⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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