La durée du droit de priorité revendiqué lors d'une demande de DMC dépend de la nature du droit antérieur revendiqué - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique Année : 2021

La durée du droit de priorité revendiqué lors d'une demande de DMC dépend de la nature du droit antérieur revendiqué

Anne-Emmanuelle Kahn
Université Lumière - Lyon 2
Droits Contrats Territoires
CV

Résumé

Observations sous Tribunal de l'Union européenne, 14 avril 2021, aff. T-579/19 - Qualification du jugement : important

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03388985

Soumis le : mercredi 20 octobre 2021-17:36:04

Dernière modification le : mercredi 4 septembre 2024-17:34:06

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03388985 , version 1 (20-10-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03388985 , version 1

Citer

Anne-Emmanuelle Kahn. La durée du droit de priorité revendiqué lors d'une demande de DMC dépend de la nature du droit antérieur revendiqué. Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2021, 10, pp.514. ⟨halshs-03388985⟩

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