Essai d'une théorie des droits sans sujet en droit français des biens - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Communitas Année : 2022

A Theory of Rights Without a Subject in French Property Law

Essai d'une théorie des droits sans sujet en droit français des biens

Résumé

This paper is a study of ‘rights without a subject’ in French property law. Such rights without a subject refer to a juristic relation which has the same characteristic features as a subjective right (e.g. property), except there is no individual subject, either because it would be superfluous, or because the subject is yet to be designated. Property law can, in fact, handle such rights without a subject very well: either 1° because a thing is supposed to be used in a certain way and can be thus administered without a designated beneficiary; or 2° because the beneficiary is yet unknown and a fiduciary administrator is designated to act in their stead by administering or preserving the thing in accordance with the purpose assigned to it.
Cette contribution s’interroge sur l’existence de droits sans sujet en droit français des biens. On entend par cette expression un rapport juridique qui imite la structure du droit subjectif, mais qui ne met en présence aucun sujet de droit déterminé, soit parce que la référence à un tel sujet est superflue, soit parce que le sujet n’est pas encore connu. Il apparaît que le droit des biens peut très bien s’accommoder, dans certaines circonstances, de l’absence sujet de droit : 1° lorsque l’affectation de la chose à un certain usage ou but ne requiert pas, en elle-même, la détermination d’un sujet, mais aussi 2° lorsque le sujet de droit est temporairement indéterminé et que l’on désigne un administrateur chargé de conserver la chose dans l’intérêt du bénéficiaire ou conformément au but qui lui a été assigné.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03399058 , version 1 (23-10-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03399058 , version 1

Citer

Flora Vern. Essai d'une théorie des droits sans sujet en droit français des biens. Communitas, 2022, 3 (2). ⟨halshs-03399058⟩
32 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More